Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PERL’HOME
Dernière révision le 7 février 2022.
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits disponibles sur le site perlhome.fr. Ces présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée hors acceptation écrite de notre part.
COMMANDES :
Toute commande passée sur le site engage le client dès réception par Perl’home de sa commande accompagnée de son règlement par CB sur le site. Perl’home se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande lorsque celle-ci présente un caractère anormal ou émane d’un client débiteur.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les livraisons ont lieu à la date en principe indiquée lors de la commande mais cette date n’a qu’un caractère indicatif. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous informerons par mail des délais. Dans le cas d’un arrêt de fabrication ou d’un refus d’acceptation de ces nouveaux délais de votre part, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire au plus tard dans les trente jours .
Conformément à la réglementation européenne en matière de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour renoncer à son achat fait à distance. En cas de reprise au motif du « droit de rétractation », hors commandes spéciales*, les frais de retour de marchandises seront à la charge de l’acheteur.
Toute demande d’annulation de commande devra être adressée à Perl’home par l’intermédiaire de la rubrique « mon compte » du site . Dans le cas où la commande du client aurait déjà été expédiée par notre service logistique, nous invitons le client à refuser le colis auprès du transporteur. Les frais d’expédition du matériel seront facturés au client et déduits du remboursement de la commande, de même que le rapatriement de la marchandise qui sera facturé au tarif en vigueur du transporteur. Le remboursement s’effectue dans un délai de 30 jours. Les frais de livraison et d’enlèvement seront déduits du montant initial de la commande.
Il est précisé aux professionnels que tous les ordres, ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part.
* En cas d’annulation de commandes spéciales (type sur-mesure ou personnalisées), nous nous réservons le droit de facturer tous les éléments qui auraient été fabriqués en vue de satisfaire lesdites commandes
PRIX :
Les prix sont indiqués en € H.T et T.T.C..
Perl’home se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de cette commande tels qu’ils apparaissent sur le bon de commande, quelle que soit la date de livraison.
Livraison et port
Nos livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine. Pour toute autre destination notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification
Livraison gratuite pour toute commande de plus de 70 € H.T. net. En deçà, une participation forfaitaire sera demandée : 8€ pour toute commande inférieure à 40€, et 5€ de 41 à 70€ de commande.
Pour les produits dont une des dimensions excède 2 mètres, ou pour les livraisons dans des zones réputées difficiles d’accès (Corse, Belle-Ile…), des frais spécifiques de livraison seront refacturés au réel.
Nos délais de livraison indicatifs sont de 10 jours ouvrés hormis spécification particulière de notre fait, ceci lors du passage de la commande.
Dans l’éventualité d’une rupture de stock, l’acheteur est prévenu du délai de livraison supposé dans les 3 jours suivants sa commande. Il en est de même pour certains articles et dimensions non tenus en stocks. La société Perl’home n’est en aucun cas responsable d’un retard de livraison engendré par le transport. Les délais de transport étant donnés à titre indicatif ces retards ne peuvent faire l’objet de compensations financières. Pour les commandes spéciales, délais et conditions de marché vous seront communiqués avant le passage de la commande, dès lors aucun dédit ne pourra être enregistré.
RETOURS :
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande toutes les réserves et réclamations relatives aux produits livrés doivent être formulées sur le site perlhome.fr à la rubrique «mon compte» accessible à partir de la page d’accueil. Le client dispose d’un délai de 3 jours, à compter de la date de réception des marchandises pour enclencher la procédure de retour du produit non conforme, et à la condition que ce retour ait fait l’objet d’un accord préalable de notre part. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le client perd tout droit à réclamation au titre des vices apparents affectant les biens vendus. Après acceptation, Perl’home envoie au client un bon de retour accompagné d’un numéro. Le bon de retour doit être imprimé et inséré à l’intérieur du colis Les produits sont renvoyés à la charge du client
Les retours de marchandises effectués sans notre autorisation, et hors des conditions, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.
Les commandes d’articles sur mesure ou modèles personnalisés ne pourront être reprises dans tous les cas
Dès réception du produit défectueux ou non conforme, Perl’home procède à un échange ou une modification du produit dès que possible après avoir testé celui-ci en atelier. Dans tous les cas, aucun dommage intérêt ou remise de prix ne pourra être exigé par le client.
Nous nous réservons le droit de refuser le colis si la marchandise n’est pas dans son emballage d’origine et en parfait état. Après constat par Perl’home de la non-conformité du produit commandé les frais de retour du colis seront intégralement remboursés au client sous maximum 30 jours.
Si la marchandise retournée s’avère conforme après expertise par nos services ou par notre fabricant, selon les seuils de tolérances applicables aux caractéristiques des différents produits, ou endommagée par le client, des frais d’expertise seront facturés et le produit vous sera retourné à vos frais.
En cas de changement d’avis ou de non satisfaction du produit celui ci peut être retourné au fournisseur sous 15 jours, à vos frais. Il vous faudra alors nous envoyer une demande de retour via le formulaire de contact accessible dans votre compte client ou plus généralement en bas de page du site perlhome.fr. Nous vous donnerons alors notre accord ainsi que l’adresse de retour. Le remboursement sera effectué après réception et contrôle du ou des produits par le fournisseur.
GARANTIES :
Nos produits sont garantis 10 ans pour le bon fonctionnement ; la garantie des produits ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. La pose ou mise en œuvre de nos produits doit être conforme à l’usage et aux préconisations données. De surcroît, la garantie ne porte que sur le remplacement des produits incriminés et exclut tout autre frais annexe. Cette garantie ne s’applique pas à la finition, elle-même liée à l’usure.
Avant tout retour de marchandises, le client devra systématiquement contacter PERL’HOME en suivant les procédures et en se référant aux CGV
MODE DE PAIEMENT :
Le prix est exigible à la commande. Le règlement pour les particuliers ou les sociétés s’effectue à la commande par carte bancaire.
Notre système de paiement sécurisé inter bancaire garantit le cryptage des informations transmises et possède une plateforme de sécurité dédiée pour plus de protection.
Le compte de l’acheteur sera débité le jour de la commande et à concurrence du montant des produits à envoyer.
FORCE MAJEURE :
Les grèves, guerres, troubles politiques et économiques, destructions et autres événements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire.
INFORMATIONS NOMINATIVES ET DROIT D’ACCES :
Les informations centralisées sur le site perlhome.fr sont conservées sous forme informatisée et utilisées à des fins statistiques ou destinées à renforcer les liens existants entre Perl’home et ses clients. Elles ne sont en aucun cas divulguées à des tiers
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, via son compte
JURIDICTION :
Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
COORDONNEES :
Raison sociale : CREATYVE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social 160 000€ / 841 539 752 R.C.S. Bordeaux / TVA FR74841539752 Adresse : 3 rue du Golf Parc Innolin CS60073 33701 MERIGNAC CEDEX
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